Conditions générales de vente

Nota : les articles suivis d’une (*) sont reproduits en annexe 2 des présentes CGV

Article 1 : Objet

La société Lansinoh Laboratories France SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 55 000 euros, ayant son siège social 39 rue de la République, 69600 Oullins, immatriculée sous le numéro 904 807 732 (R.C.S Lyon), numéro de TVA FR 40 904 807 732 (ci-après, « Lansinoh ») propose à la vente des produits relatifs à l’accouchement et à l’allaitement (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.lansinoh.fr (ci-après, le « Site »), à toute personne physique non commerçante (ci-après, le « Client »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Lansinoh (ci-après, les « Commandes » ou la « Commande »).

Article 2 : Opposabilité

Toute Commande passée sur le Site implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par le Client, desdites CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document ou communication émis par le Client.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans réserve et dans leur intégralité, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à toute Commande, et sont accessibles à tout moment sur le Site.

Lansinoh se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

Si l’une des dispositions des CGV s’avère non valide ou non applicable, ceci n’altère en rien les autres dispositions.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ; à savoir être majeur, être capable juridiquement et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 3 : Produits

Lansinoh propose au Client des produits pré et post accouchement, notamment des produits relatifs à l’allaitement (les « Produits »).

Ces Produits peuvent relever de la règlementation applicable aux dispositifs médicaux ou aux cosmétiques. Les Produits vendus par Lansinoh ne sont pas des médicaments délivrés sur prescription, et ne sauraient en aucun cas s’analyser ou être assimilés à des médicaments, avec ou sans prescription médicale.

En cas de modification d’un Produit (packaging, code, etc…) entre le moment de la Commande et le moment de la livraison, sans altération de sa fonction ou de ses caractéristiques et performances principales, le Client reste tenu d'accepter le Produit modifié et il ne peut en aucune manière réclamer une quelconque indemnité. 

Article 4 : Commande

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et sur le Site de Lansinoh sont communiqués à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Lansinoh est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

A l’occasion de sa visite sur le Site, le Client a la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits et de leur prix. Le Client peut ainsi procéder à une première sélection du ou des Produit(s) qu’il souhaite commander, en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’ensemble des Produits sélectionnés au cours de cette visite sont regroupés sur une même page du Site (ci-après le « Panier » ).

Au terme de cette procédure de sélection, le Panier récapitule les différentes informations relatives aux Produits sélectionnés (identification des Produits, prix et quantité).

Pour procéder à l’achat, le Site propose au Client de finaliser sa Commande, après la sélection de chaque Produit et après vérification du contenu de son Panier . Le Site affiche alors le contenu détaillé du Panier et donne au Client la possibilité de modifier la référence et/ou la quantité de chaque Produit choisi.

Après avoir cliqué sur le bouton « Valider la commande » , le Client est invité à communiquer les informations nécessaires à Lansinoh pour assurer l’exécution de la Commande, notamment ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, données bancaires le cas échéant, [_]), les modalités de livraison et le moyen de paiement choisi.

Une fois que le Client a validé la commande des Produits, il est invité une deuxième fois à vérifier ou compléter ses coordonnées, à confirmer le mode de livraison, ainsi qu’à confirmer son acceptation des CGV.

Après avoir suivi la procédure décrite précédemment, le Site peut proposer alors différents moyens de paiement et affiche automatiquement le Panier. En cliquant sur le mode de paiement choisi, le Client confirme alors définitivement la Commande.

Le cas échéant, le Client est ensuite dirigé vers le site Internet d’une plateforme de paiement en ligne permettant de réaliser le paiement par carte bancaire via un terminal de paiement électronique dématérialisé. Une fois le paiement effectué, le Client est redirigé vers le Site.

A compter de la confirmation de la Commande, la Commande ne peut plus être annulée ni modifiée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 10. Le Client reçoit alors un courriel accusant réception de sa Commande, contenant un récapitulatif de celle-ci, un lien vers les CGV applicables au jour de la Commande. Selon le mode de paiement utilisé, le Client pourra également recevoir un autre courriel contenant les informations relatives au paiement.

Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes, dont il garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création de son compte et tout au long de son utilisation. A défaut, le Client est seul responsable de l’absence d’actualisation de ses informations, notamment en cas de Commande non livrée ou livrée à une adresse erronée.

Le Client est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, de la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, le Site ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. Le Client s’engage à informer sans délai le Site de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au changement desdits moyens d’authentification.

Le Site se réserve la faculté de suspendre ou supprimer l’accès au compte de tout Client en cas de violation par ce dernier d’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ou en cas de suspicion de compromission de ses moyens d’authentification.

Lansinoh se réserve le droit de refuser les Commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute Commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi.

Article 5 : Prix et conditions de règlement

Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à la France métropolitaine et à la Corse.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix de vente des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros, toutes charges comprises. La TVA est incluse dans les prix au taux légal actuellement applicable. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés. Les frais de livraison sont de six euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (6,99 €) pour chaque Commande. Ces frais de livraison sont offerts à partir de cinquante euros (50 €) d’achat, par Commande.

Lansinoh se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment. Les Produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Le prix de la Commande passée par le Client doit être réglé intégralement par le Client. A défaut, Lansinoh ne validera pas la Commande, Lansinoh ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de la Commande et le Client ne pourra pas arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif par Lansinoh de la totalité des sommes dues.

La facture de la Commande sera adressée au Client par courrier électronique à réception du complet paiement du prix de la Commande.

Lansinoh se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 6 : Livraison

Le Client est informé par e-mail de l’expédition de sa Commande, comprenant un lien de suivi de la livraison.

Lansinoh s’efforce de respecter les délais Si la Commande est supérieure à un montant de cinq cents euros (500 €), Lansinoh s’engage à livrer le Produit dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la Commande.

Une fois la Commande confiée au transporteur, Lansinoh ne sera plus responsable du respect des délais de livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités, ni à des annulations de Commandes, ni à des refus de livraison, sauf accord préalable et écrit de Lansinoh. Les délais de livraison éventuellement acceptés par Lansinoh sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de Lansinoh et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de Force Majeure.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client disposera du délai indiqué sur cet avis pour récupérer sa Commande. Lansinoh ne saurait être tenu responsable des moyens de communication mis en place par le transporteur ni des points de retraits définis par lui. Passé ce délai, la commande sera renvoyée à Lansinoh.

Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits dès la livraison dans les conditions fixées aux présentes et émettre toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, et une copie doit être adressée à Lansinoh.

Toutes les marchandises vendues restent la propriété de Lansinoh jusqu'au paiement intégral.  Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de pertes et de détériorations s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client ou tout tiers désigné réceptionne la Commande.

En tout état de cause, un refus ou une absence de retrait par le Client du colis ne saurait s’analyser comme un retard ou une absence de livraison. Il pourra être considéré comme fautif et entrainer de ce fait des frais de traitement.

Article 7 : Conformité – Vices cachés

Les produits fabriqués par Lansinoh sont conformes à la Commande, aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur en France.

Toute non-conformité de produits à la commande pour être recevable doit être signalée à Lansinoh par écrit dans les huit (8) jours de leur réception.

Lansinoh est tenue en sa qualité de vendeur :

• des défauts de conformité des Produits, dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la consommation (*) (garantie légale de conformité), et
• des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (*) (garantie légale contre les vices cachés).

Au titre de la garantie légale de conformité, applicable pour les produits apparemment défectueux, abîmés, ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de Lansinoh ;
• peut obtenir le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-8 du Code de la consommation (*) ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Au titre de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action ;
• peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil (*).

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit acheté sur le Site, le Client doit contacter le Service Client dans les délais ci-dessus visés aux coordonnées suivantes : bonjour@lansinoh.fr

Le Client devra envoyer des photos et une description détaillée des problèmes rencontrés avec le Produit acheté sur le Site.

Une expertise sera réalisée par les équipes de Lansinoh afin de vérifier l’existence de la non-conformité ou du défaut invoqué.

Lansinoh remboursera ou remplacera le Produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux.

En cas de choix d’un remboursement du Produit, il s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement choisi par le Client lors de la Commande.

Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le texte intégral de ces dispositions légales figure en Annexe 2 des présentes CGV.

Article 8 : Garantie commerciale

[Note ALE : paragraphes sur la garantie commerciale à conserver le cas échéant] Les Produits électriques vendus par Lansinoh sont garantis pour une période de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

La garantie commerciale applicable aux Produits ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil (*), ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L. 217-3 à L. 217-17, L. 232-2 et L. 241-5 du Code de la consommation (*).

Article 9 : Limitation de responsabilité

A compter de la prise de possession du Produit, Lansinoh répondra à toute demande de conseil ou interrogation de la part du Client en ce qui concerne l’utilisation du Produit.

Les notices d’emploi (y compris les descriptifs, précautions et avertissements) et les caractéristiques techniques des Produits sont accessibles sur le Site et sont inclues dans les Produits. Lansinoh adressera également au Client cette documentation dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception d’une demande du Client. Ces documents seront rédigés en français.

Le Client reste toutefois entièrement responsable de l’utilisation – et de celle de toute autre personne à laquelle il confierait le Produit - qu’il entend faire du Produit. Il appartient au Client d’adapter les Produits choisis, les conseils et informations contenues dans leurs descriptifs à ses allergies, son état de santé, ses besoins et les recommandations de son ou ses médecins le cas échéant. Le site ne garantit pas leur adéquation en termes d’utilisation et de résultat pour le Client.

Lansinoh ne pourra pas être tenue responsable d’une utilisation des Produits non conforme à leur notice d’emploi et/ou à leurs caractéristiques techniques, ni des conséquences qui en découlent, ni de leur adéquation aux besoins du Client.

La responsabilité de Lansinoh ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable à une mauvaise utilisation du Produit, au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de Force Majeure ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Lansinoh. 

La responsabilité de Lansinoh ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• modification faite par le Client ou tout autre utilisateur ou personne sur le Produit ou l’une de ses pièces ;
• utilisation non conforme aux notices d’emploi, aux spécifications et aux recommandations de Lansinoh, y compris les dates limites d’utilisation et les conditions de conservation ;
• facteurs externes, y compris des altérations physiques (chocs, pression, température, etc.) ;
• utilisation à des fins professionnelles ;
• négligence ;
• défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Produit, à une utilisation anormale du Produit, à une absence ou un entretien défectueux du Produit ;
• usure normale du Produit et/ou de ses pièces.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande passée sur le Site et confirmée par Lansinoh, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité en envoyant par voie postale à l’adresse suivante : Lansinoh, 39 rue de la République 69 600 Oullins, ou par voie électronique à l’adresse de courrier électronique suivante : bonjour@lansinoh.fr, le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV ou un courrier exprimant sa volonté de se rétracter sans ambiguïté et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, Lansinoh procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Lansinoh a été informée de la volonté du Client de se rétracter, sous réserve de la récupération préalable du Produit par Lansinoh ou bien la réception de la preuve que le Client a renvoyé les Produits à Lansinoh. Le coût de renvoi des Produits pèse sur le Client.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour acheter le Produit, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou si les Parties conviennent ensemble d’un moyen différent.

Le Client est informé que son droit de rétraction ne peut être exercé lorsque :

• les Produits ont été descellés par le Client après la livraison
• les Produits ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé,
• les Produits sont impropres à la revente,
• les Produits présentent des traces d’utilisation, ou
• les Produits ont fait l’objet d’une personnalisation.

Le Client en sera informé dans la fiche descriptive du Produit et avant la validation de sa Commande.

Article 11 : Force Majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »), Lansinoh en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par écrit. Les obligations de Lansinoh seront suspendues de plein droit pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de Force Majeure invoqué, et sa responsabilité dégagée.

Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure continuerait à produire ses effets trente (30) jours après que Lansinoh en a informé le Client, le Client ou Lansinoh pourra annuler la ou les commandes concernée(s).

Sont également considérés comme un cas de Force Majeure et ce, sans que Lansinoh n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques légales dès lors que l’exécution de ses obligations en est affectée, les événements suivants :

• guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,
• épidémie ou pandémie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L. 3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, pénurie des matières premières ou des emballages, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de Lansinoh,
• infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques de Lansinoh,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
• pénurie de matières premières, d’énergie, d’emballage ou de tout intrant nécessaire à la fabrication des Produits résultant d’un conflit géopolitique ou d’événements climatiques.

Article 12 : Accès au Site

Lansinoh n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

En conséquence, la responsabilité de Lansinoh ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du Site ou du réseau Internet, tels que des pertes de données, des intrusions, des virus, des vitesses d’accès au Site, des ralentissements externes, des suspensions ou inaccessibilités du Site, des utilisations frauduleuses par des tiers, des pannes et des problèmes d’ordre technique ou si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, images, photographies, vidéos, textes de description des Produits, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de Lansinoh.

 La dénomination, le nom de domaine ainsi que les logos, images et autres signes distinctifs qui caractérisent Lansinoh sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation ou utilisation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de Lansinoh.

Article 14 : Recyclage

Le Client, conformément aux dispositions relatives à la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, est informé que les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (« DEEE ») ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés.

Le Client est informé, par le marquage apposé sur le Produit, des modalités de recyclage.

Article 15 : Données personnelles

Conformément à la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » (la « Règlementation »), les données à caractère personnel communiquées à Lansinoh par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales y compris le service après-vente, l’amélioration de la qualité des Produits et services proposés, l’établissement des statistiques commerciales et/ou le bénéfice d’offres de Lansinoh ou des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux.

Les données personnelles collectées et traitées sont celles du Client. Elles peuvent notamment être : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance et données bancaires.

Le Client consent à l’utilisation de ses données par Lansinoh pour les finalités énoncées ci-avant. Il dispose également du droit de demander à Lansinoh l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement, ainsi que du droit à la portabilité des données.

Ces demandes sont à adresser par courrier à l’adresse suivante : 39 rue de la République, 69600 Oullins, France.

Lansinoh s’engage à traiter les données uniquement pour les finalités précitées. Elle garantit la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la ou des Commandes. Lansinoh s’engage à empêcher que les données soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations. Lansinoh conserve ces données personnelles pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations et plus généralement des finalités précitées.

Dans les cas où la loi l’y oblige ou l’y autorise, notamment du fait d’une décision de justice ou de toute autre demande ou exigence légale, Lansinoh pourrait être amenée à divulguer ces données à des tiers. En aucun cas Lansinoh ne cède, vend ou loue les données collectées à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

En cas de cession ou transfert de ses activités (quelle qu’en soit la forme), Lansinoh est expressément autorisée à transférer ces données personnelles aux entreprises qui lui succèdent ou reprennent ces activités, dans la mesure où ces dernières s'engagent à respecter les mêmes normes de protection des données que celles énoncées dans le présent article. Ce transfert de données sera effectué conformément à la Règlementation. Cette autorisation vise à assurer la continuité des services de Lansinoh au bénéfice des clients de l’activité.

Par ailleurs, aucun transfert des données personnelles en dehors de la France n’est prévu.

Pour tout autre renseignement sur les droits dont il dispose le Client est informé qu’il peut se rendre sur le site www.cnil.fr.

Article 16 : Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 : Resolution des différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, [à l’exclusion de / et à titre supplétif par] la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Article 18 : Reclamation – médiation

En cas de réclamation, le Client peut saisir le service après-vente :

• soit par courriel à l’adresse suivante : bonjour@lansinoh.fr ;
• soit par téléphone sur le numéro suivant : 07 45 26 04 30.

Le Client dispose d’un délai de un (1) mois à compter de l’événement contesté. Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être acceptée, hors cas de garantie légale de conformité, vices cachés |ou garantie commerciale] dont les délais sont précisés ci-dessus.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si le Client ne considère pas satisfaisante la réponse définitive apportée par le service après-vente, le Client dispose de la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur est le CNPM. Le Client doit lui adresser un dossier complet, comportant les pièces échangées avec le service après-vente, selon les modalités de saisine disponibles sur son site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.

En cas de litige transfrontalier (si le Client réside dans un pays de l’Union européenne autre que la France), le Client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut d’accord amiable, tout litige, de quelque nature qu’il soit, en lien avec les présentes CGV, ainsi qu’avec les Commandes, sera soumis à la seule compétence des tribunaux français dans les conditions de l’article précédent.

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Annexe 2 : Code de la consommation et Code civil  

Code de la consommation

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.